PETITE LETTRE AU GOUVERNEMENT ET AUX AUTORITES JUDICIAIRES

1/La Sacenc n'a pas enregistré l'intégralité de la diffusion de mes titres dans ses bases de données et tous les éléments pour ce faire leur avait été fournis entre 2004 et 2007.

2/La Sacenc n'a pas tenu compte de la diffusion de mes titres en radios cafés restaurants et magasins et de mes ventes publiques.

3/La Sacenc n'a pas tenu compte des droits de mes passages en concerts.

4/La Sacenc se doit de fournir les règles de calcul.
Le calcul se doit d'être effectif et numéraire envers ses membres et il doit correspondre à:

Combien percoit-on pour un passage en radio? Pour un concert? Pour une diffusion en cafe restaurant magasin lieu public?

5/Que la Sacenc dispose de statuts propres en Nouvelle Calédonie soit.

Mais cette règle de droit se doit d'exister.

D'autant plus qu'entre 2004 et 2007 ces règles de calcul correspondaient à celles de la Sacem France qui a géré informatiquement et traité le paiement de tous les droits de tous les membres de la Sacenc.

En référence au bilan de la cour des comptes de 2006 et celui de 2008 de la Sacenc, je réclame le paiement de mes droits dans leur globalité.

Les versements qui m'ont été fait de 1444E 1447E et 15E ne sont pas corrects.

Et je n'ai pas beneficié non plus des 4 paiements par an ie mes droits d'éditeur faisant défaut à mes paiements.

6/De plus uniquement 6 chansons de mon répertoire ont été déclarées par les services de la Sacenc alors que:

j' ai déclaré et que j'ai publié auprès de leur services entre 2004-2007 plus de 21 chansons en tant qu'auteur compositeur et arrangeur et éditeur.

J'ai édité 17 chansons en tant que reprises, celles-ci ont été publiées et compte tenu de la loi, la Sacenc doit considèrer la valeur rajoutée apportée en Jazz, c'est à dire 35% des droits de l'auteur compositeur. Ils doivent être calculés et m'être reversés en tant qu'arrangeur et pour la qualité d'improvisation comme le prévoit la loi. De même pour mes droits d'éditeur.

7/Le versement des droits aux membres est considéré comme un salaire.

Je réclame donc de nouveau l'étude de mon dossier sachant que la Sacenc me doit au minimum 7.000.000FCFP pendant le temps de son mandat de gestion de la perception de mes droits 2004-2007 si ce n'est plus.

D'autre part, je tiens à préciser que la Sacenc ne pourra exister correctement sans la représentation des droits de l'interprète sur le territoire ie Adami ou Spedidam (en France) et ceux du Producteur Scpp ou Sppf (en France).

Car les paiements des droits envers les uns ou les autres sont indissociables suivant les accords, les contrats de droits passés entre les uns et les autres.

Je tiens à préciser que depuis janvier 2009 je suis membre de la SABAM en Belgique N°518720750 et que depuis 2007 je suis membre de la SCPP N°1492 à Paris.

Corinne MAURY